Le contrat en VEFA (vente en l’état de futur achèvement) est sans aucun doute le contrat le plus sécurisant pour l’acquéreur.
Le prix, ferme et définitif, est fixé dès la réservation. Toute augmentation éventuelle du coût de construction ne peut être supportée que par le promoteur.
La garantie de parfait achèvement des travaux couvre l’intégralité des dysfonctionnements relevés à la remise des clés et notés sur le procès-verbal de réception des travaux ainsi que ceux découverts ou apparus dans l’année suivant la date du procès-verbal. C’est alors au constructeur de prendre en charge leurs réparations.
La garantie biennale de bon fonctionnement vient garantir tous les biens d’équipement dissociables du bâtiment pendant deux ans à compter de la remise des clés. Il s’agit des éléments dissociables et démontables (les portes, les fenêtres et les volets, les moquettes et les revêtements muraux, la robinetterie, les équipements ménagers, la VMC, etc.) ceux pouvant être enlevés ou remplacés sans entrainer de détérioration de leur support.
La souscription d’une garantie décennale est obligatoire. Le constructeur assure l’ensemble des dommages qui mettent en péril la viabilité et la solidité du bâtiment, c’est-à-dire ceux affectant le gros œuvre (les fondations, le sous-bassement, l’assainissement, l’étanchéité, les murs, les menuiseries extérieures, la charpente et la toiture) ou les éléments d’équipement indissociables (carrelage, canalisations, chape, etc.). Cette assurance, valable dix ans à compter de la remise des clés, s’applique également si les malfaçons rendent le logement impropre à sa destination, soit s’il est dangereux ou inadapté pour ses occupants.
Depuis 2013, toute opération de promotion immobilière doit être couverte par une garantie financière d’achèvement. Généralement délivrée par une banque ou une assurance, elle permet de rassurer l’acquéreur : ces organismes se portent garants pour le promoteur du financement des travaux de construction jusqu’à son achèvement. Cette assurance doit être souscrite par le vendeur avant la réception de l’acte authentique établi par le notaire et joint à l’acte de vente.
À compter de la réception de votre logement, si vous constatez une défaillance de la qualité acoustique c’est-à-dire si les normes minimales d’isolation acoustique ne sont respectées, vous pouvez actionner la garantie acoustique inscrite dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Cette assurance s’occupe de l’expertise, de la recherche de la cause, de sa prise en charge ainsi que des frais de remise en état pour corriger les défauts.
